Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’économie Numérique, nous vous informons que :

Ce site est édité par la société : 

FINAL - Advanced materials - 1 rue des vergers - 67160 Rott - France

Capital : 48.800,00 Euros - SIRET : 348 409 897 00017 

TVA CEE : FR92 348409897 - RCS Strasbourg B 348 409 897

Directeur de la publication : M. Meury Gilles

 

Hébergement

Vegas Deluxe Hosting - 26 boulevard Clemenceau  - 67000  Strasbourg  

Capital : 4 500 Euros  - RCS Strasbourg 500 776 208 000 18

 

Propriété intellectuelle

La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de FINAL - Advanced materials.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelle que personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de FINAL - Advanced materials est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site web qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont FINAL - Advanced materials est producteur.

Les marques de FINAL - Advanced materials et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de FINAL - Advanced materials est donc prohibée au sens du Code de la propriété intellectuelle.

FINAL - Advanced materials ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site “www.final-materials.com” est soumis au droit français. L’utilisateur reconnait la compétence exclusive des tribunaux compétents de Strasbourg.

------------------------

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS ASSOCIEES (Applicables sur l'ensemble des Livraisons effectuées en France Métropolitaine et Corse.)

1. PRINCIPES GENERAUX
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations Associées (ci-après « les Conditions »), ont vocation à régir toutes ventes de produits et toutes prestations de services associées à ces ventes effectuées par FINAL ADVANCED MATERIALS en France Métropolitaine et en Corse à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Pour toutes ventes / prestations effectuées en dehors du territoire précité, les conditions générales de vente « Export » seront applicables.
Toute commande passée à FINAL ADVANCED MATERIALS implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Par la même, le Client renonce expressément à l’ensemble de ses conditions d’achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par FINAL ADVANCED MATERIALS.
En outre, le Client déclare reconnaître que l’acceptation des Conditions entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu’à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que FINAL ADVANCED MATERIALS  ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou le passé.
Loi applicable et juridiction compétente : l’interprétation et l’exécution des conditions ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront soumises à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, FINAL ADVANCED MATERIALS se réservant toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.

2. PRODUITS
Les produits offerts à la vente sont ceux figurant dans les catalogues FINAL ADVANCED MATERIALS (papier, électronique), étant précisé que FINAL ADVANCED MATERIALS se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés.
Les offres de produits proposées par FINAL ADVANCED MATERIALS s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.
Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans le catalogue n’ont qu’une valeur indicative. FINAL ADVANCED MATERIALS se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soient affectées.
Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l'organisation et au financement de l'enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférées au Client, sauf disposition conventionnelle ou réglementaire expresse. A cet effet, le Client s'assure de la collecte de l'équipement acheté, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l'article 21 dudit Décret.

3. PRESTATIONS ASSOCIEES
FINAL ADVANCED MATERIALS peut proposer également des prestations associées à la vente des produits. Final Matériaux avancés se réserve la faculté de modifier à tout moment l’étendue des prestations. Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, l’étendue et les conditions précises d’exécution des prestations sont définies entre le Client et FINAL ADVANCED MATERIALS lors de la commande de celles-ci.
Quelles que soient les conditions d’exécution définies entre les parties au moment de la commande, il est entendu qu’il appartient au Client de veiller à la préparation des locaux / de l’emplacement aux fins d’exécution des prestations. Le défaut ou l’inadéquation des aménagements nécessaires, au jour de l’exécution des prestations, pourra justifier, au choix de FINAL ADVANCED MATERIALS, la non-exécution des prestations commandées et / ou une majoration du prix selon nouveau devis ou devis complémentaire et / ou la facturation des frais engagés par FINAL ADVANCED MATERIALS.

4. COMMANDE
Toute commande passée par le Client aux fins d’engager FINAL ADVANCED MATERIALS devra avoir donné lieu à une acceptation formelle de FINAL ADVANCED MATERIALS. Eu égard aux produits et prestations et sur demande du Client, tout devis devra faire l’objet d’une acceptation de la part du Client, et en toute hypothèse, toute exécution de prestation vaudra acceptation tacite du devis par le Client. Le devis est établi en considération des besoins exprimés par le Client. Toute modification et / ou toute extension des prestations initialement demandées donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire.

5. DELAIS DE LIVRAISON / D'EXECUTION DES PRESTATIONS ASSOCIEES
Les délais de livraison et, le cas échéant, d’exécution des prestations associées sont spécifiés dans sur le site ou au moment de la commande.
Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu’indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de FINAL ADVANCED MATERIALS. En cas de dépassement des délais de plus de 45 jours ouvrables, le Client pourra annuler tout ou partie de sa commande sous réserve d’en informer préalablement FINAL ADVANCED MATERIALS par lettre recommandée avec accusé réception.
Cette faculté d’annulation est exclue pour les produits à façon. FINAL ADVANCED MATERIALS est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de FINAL ADVANCED MATERIALS.
Dans le cas d’une fabrication spéciale, un retard de livraison ne peut entraîner une annulation de commande.

6. TRANSFERT DES RISQUES
Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des entrepôts de FINAL ADVANCED MATERIALS ou des usines des fournisseurs de celle-ci et ce, même en cas de livraison franco. Les produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais du Client.
Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés. En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.

7. CONFORMITE DE LA LIVRAISON / DES PRESTATIONS
Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, la conformité de la livraison des produits / des prestations sera réputée acceptée
- sauf réserves écrites du Client à FINAL ADVANCED MATERIALS assorties de la justification de la non-conformité sous 72 heures à compter de la livraison, pour les produits non assortis de prestations associées ;
- sauf réserves écrites et motivées inscrites dans le bon de réalisation des prestations pour les produits livrés et objets de prestations associées.

8. RETOUR
8.1 Échange ou remboursement : Dans l’hypothèse où les produits livrés ne correspondraient pas aux attentes du Client, FINAL ADVANCED MATERIALS pourra, sous les réserves ci-après énoncées, accepter le retour des produits concernés et soit échanger le produit, soit émettre un avoir d’un montant équivalent à celui initialement facturé au titre des produits dont le retour aura été accepté (frais d’emballage et de transport exclus), et qui sera porté au crédit du compte du Client. En cas d’échange, dans l’hypothèse où le produit échangé serait à un prix supérieur à celui initialement commandé, le Client serait facturé du complément de prix et dans l’hypothèse où le produit échangé serait à un prix inférieur à celui initialement commandé, FINAL ADVANCED MATERIALS émettrait un avoir correspondant.
Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes :
-La valeur de la ligne de commande ne pourra excéder 1000 €;
-Le Client dispose d’un délai maximal de 30 jours ouvrables à compter de la date de prise de livraison du produit concerné pour effectuer sa demande de retour auprès de FINAL ADVANCED MATERIALS:
- Par téléphone
- Par fax
- Sur le site Internet de FINAL ADVANCED MATERIALS
- Le produit doit être rigoureusement standard, à l’exclusion de tout produit exécuté spécialement pour le Client ou de tout produit adapté à la demande de celui-ci ;
- Les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition sont à la charge du client, à l’exception des retours dont la cause pourrait être imputable à FINAL ADVANCED MATERIALS.
-L’organisation du transport des produits retournés ou réexpédiés (choix, conditions d’intervention et coût du transporteur) appartient à FINAL ADVANCED MATERIALS. Toutefois, si le Client souhaite organiser lui-même le transport, il en assume les risques et la responsabilité des produits, les frais de transport restant à sa charge.
-Le produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l’ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d’origine non altéré (ou tout autre emballage propre garantissant l’intégrité du produit au cours des opérations de transport). Une insuffisance d’emballage peut entraîner le refus de prise en charge de la marchandise par notre transporteur.
- FINAL ADVANCED MATERIALS doit avoir préalablement accepté par écrit la demande du Client et avoir communiqué à celui-ci une référence dossier ainsi que les instructions à suivre quant à la procédure de retour. Le non-respect des conditions qui précèdent emportera le rejet pur et simple du retour, étant entendu que FINAL ADVANCED MATERIALS ne saurait en aucun cas, supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné et ce quand bien même celui-ci serait en ses locaux. Compte tenu des conditions de retour des produits telles que définis ci-avant, il est expressément entendu que tout retour des produits livrés ayant fait l’objet de prestations associées est exclu.

9. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix de vente des produits est le prix figurant sur le site et en vigueur au moment de la commande. Si, pour des raisons d'ordre économique, notamment en cas d'augmentation du prix des matières premières, certains prix venaient à être modifiés avant la fin de la période de validité du catalogue, le Client en serait préalablement informé au moment de la commande. Le prix des prestations est défini dans le devis correspondant et tel que visé à l’article 4 ci-avant. Les prix s’entendent hors taxes, hors frais d’installation et mise en place éventuelle, à l’exclusion (i) des frais d’emballage des produits et (ii) des frais de livraison.
Le paiement est dû à réception de facture. Le règlement pourra être effectué par traite, chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement. Les numéros de factures FINAL ADVANCED MATERIALS doivent impérativement accompagner les règlements. En toute hypothèse, FINAL ADVANCED MATERIALS se réserve la faculté de soumettre toute acceptation de la commande au versement d’un acompte.
Tout défaut ou retard de paiement emportera sans préjudice des autres droits de FINAL ADVANCED MATERIALS,l' application de pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement de la facture concernée ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, conditions imposées par l'article L441-6 du Code de Commerce . Le montant des pénalités sera ensuite imputé de plein droit sur toutes sommes dues par le Client à FINAL ADVANCED MATERIALS, à quelque titre que ce soit.
En outre et en cas de retard dans l’exécution de son obligation de paiement, le Client sera, si FINAL ADVANCED MATERIALS l’estime utile, déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles, nonobstant l’application des autres stipulations des Conditions et ce sans préjudice des autres droits de FINAL ADVANCED MATERIALS. Ainsi et notamment par effet de la mise en demeure précitée, FINAL ADVANCED MATERIALS pourra de plein droit, procéder à la résolution de la vente. FINAL ADVANCED MATERIALS se réserve la faculté de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client au fait que celui-ci soit à jour de ses paiements.
Dans l’hypothèse où FINAL ADVANCED MATERIALS accepterait néanmoins la commande, elle pourra la subordonner à des conditions de règlement spécifiques et notamment à un paiement à la commande. En aucun cas les paiements dus à FINAL ADVANCED MATERIALS ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.

10. RESERVE DE PROPRIETE
Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de FINAL ADVANCED MATERIALS, notifiée au Client avant la livraison de chaque commande, FINAL ADVANCED MATERIALS, conservera l’entière propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le Client de ses obligations à l’égard de FINAL ADVANCED MATERIALS. Jusqu’à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Par ailleurs les produits ne pourront être revendus sans l’accord préalable et écrit de FINAL ADVANCED MATERIALS. Nonobstant toute clause contraire en cas de non-respect par le Client d’une échéance de paiement, FINAL ADVANCED MATERIALS, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du Client.

11. GARANTIE
Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil. En sus de ces garanties, FINAL ADVANCED MATERIALS s’engage à faire bénéficier le Client d’une garantie conventionnelle d’une durée minimum d’1 an contre tous défauts de fonctionnement à compter soit de la date de livraison du produit pour les produits livrés sans prestations, soit à compter de la signature du bon de réalisation des prestations pour les produits objets de prestations associées.
La garantie conventionnelle couvre, au choix de FINAL ADVANCED MATERIALS, la réparation du produit concerné (pièces et main d’œuvre comprises) eu égard au défaut constaté par les services techniques de FINAL ADVANCED MATERIALS ou le remplacement du produit par un produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes. Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle supérieure à 1 an ou d’une garantie spécifique, selon les spécifications prévues dans nos contrats. Sauf accord spécifique de FINAL ADVANCED MATERIALS, les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition du produit sont à la charge du Client.
Le bénéfice de la garantie conventionnelle est subordonné :
(I) à la réception par FINAL ADVANCED MATERIALS d’un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé réception notifiant le défaut constaté ;
(II) au retour du produit concerné, accompagné de la facture correspondante ;
(III) au constat par FINAL ADVANCED MATERIALS du défaut invoqué.
La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes :
-produit assorti d’une date limitée d’utilisation / de consommation (présence d’une date de péremption…),
-utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du Client dans le stockage / entretien du produit,
-usure normale du produit,
-transformation du produit ou incompatibilité avec d’autres matériels.
La mise en œuvre de la garantie ne peut avoir pour effet d’en prolonger ou d’en proroger la durée.

12. RESPONSABILITE
Sauf dispositions légales impératives contraires :
- la responsabilité de FINAL ADVANCED MATERIALS ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ;
- FINAL ADVANCED MATERIALS ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du Client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficie, perte d’image de marque ou perte de données ;
- en toute hypothèse, la responsabilité de FINAL ADVANCED MATERIALS à l’égard du Client ne saurait (i) être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et (ii) excéder le montant global H.T. versé par le Client à FINAL ADVANCED MATERIALS au titre de la commande ayant généré sa responsabilité. En cas de litige, seul le tribunal d’instance de Wissembourg est considéré comme lieu de juridiction autorisé.

13. FORCE MAJEURE
Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations.

14. INFORMATIQUE ET LIBERTE
Dans le cadre des commandes, FINAL ADVANCED MATERIALS est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients. Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 06 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Le Client est dès lors susceptible de recevoir des offres promotionnelles de FINAL ADVANCED MATERIALS. S'il ne le souhaite pas, il pourra s'y opposer, soit en écrivant à FINAL ADVANCED MATERIALS -1 rue des vergers – Rott – 67162 Wissembourg Cedex ou info@final.fr, soit lorsque ces offres sont envoyées par messagerie électronique, au moment de la collecte ou en cliquant sur le lien de désinscription y figurant. Ces informations ne seront communiquées à des tiers que si le Client a expressément donné son consentement préalable.